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constitution du dossier administratifLa demande de mainlevée nécessite l'établissement d'un acte authentique rédigé par un notaire. Le dossier doit inclure l'accord de la banque pour la levée de l'hypothèque. Si la banque refuse cette mainlevée, une demande peut être effectuée auprès du tribunal judiciaire.
conditions d'accès aux logements conventionnésUn logement conventionné résulte d'un accord entre le propriétaire et l'État. Cette convention établit des règles spécifiques, notamment sur les loyers et le choix des locataires.